Dispositifs



Le Droit Individuel à la Formation (DIF )

 

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur selon des modalités particulières.
 
Qui peut en bénéficier ?
Les salariés en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. La durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata du temps de travail.
Les salariés en CDD selon des dispositions particulières.
Les droits acquis au titre du DIF se cumulent à hauteur de 120 heures maximum.
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.
 
Comment bénéficier du DIF ?
La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur. Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’employeur qui a un mois pour apporter une réponse positive ou négative écrite. L’absence de réponse dans ce délai par l’employeur vaut acceptation.
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Quel financement ?
Les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation, sont à la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue. L’employeur peut faire une demande de prise en charge financière du DIF à l’OPCA de branche. Les heures de formation suivies dans le cadre du DIF se déroulent hors temps de travail  et donnent lieu au versement de l’allocation de formation. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Toutefois, en cas d’accord avec l’employeur, la formation peut avoir lieu pendant le temps de travail. Dans ce cas, la rémunération et la protection sociale habituelles sont maintenues.
La portabilité du DIF : les droits à la formation acquis dans le cadre du DIF le restent en cas de démission ou de licenciement du salarié. Ils devront être utilisés dans les 2 ans suivants, chez le nouvel employeur ou pendant la période de chômage.
 
Besoin de plus d’informations ?
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