Dispositifs



Le contrat d'apprentissage

 

Le contrat d’apprentissage est un contrat par lequel l’employeur s’engage à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de Formation d’Apprentis. L’employeur s’engage à désigner un maitre d’apprentissage responsable de la formation en entreprise et à verser au jeune un salaire correspondant aux minima légaux. La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans (4 ans pour les travailleurs handicapés) en fonction du type de profession et de la qualification préparée.
 
Qui peut en bénéficier ?
Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. A ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal.
 
Quelles conditions de travail ?
L’apprenti est un salarié à part entière. Les lois, règlements et convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les cours professionnels sont compris dans le temps de travail.
 
Quel financement ?
L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le cycle de formation faisant l’objet de l’apprentissage.
L’entreprise peut être exonérée pour tout ou partie des cotisations patronales et salariales. La région verse à l’employeur une indemnité compensatrice forfaitaire.
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans les effectifs du personnel de l’entreprise.
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
 
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